MENTIONS LEGALES

• Identité de l’entreprise : LEDRU Camille – EI – New Horizon Business
• Numéro de Déclaration d’activité : 32590978559
• Numéro de SIRET : 84307676100017
• Mail et numéro de téléphone : ledru.camille@gmail.com / 03.59.51.87.71
• TVA non applicable selon l’article 293b du CGI 
• Identité de l’hébergeur: Wix Online Platform Limited /Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lorsque le financement s’effectue par le CPF (Compte personnel de Formations), merci de vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation du site (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation)

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

• L’EI New Horizon Business, désigné ici en tant que « NHB » ou l’ « Organisme de formation »

Et

– toute personne physique inscrit à une formation, ci-après dénommé Le/ La « Stagiaire ».

– La « Responsable de formation » désigne Mme Camille LEDRU.

– Le/ La « Client.e » désigne toute personne contactant l’organisme par différents biais, souhaitant obtenir des informations ou souhaitant s’inscrire.

1. PRESENTATION

New Horizon Business est un organisme de formation professionnelle, dont l’établissement se situe au 765 Avenue de Dunkerque, 59160 LOMME.  

NHB propose ses services d’accompagnement à la création/ reprise d’entreprise.

L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives au développement des compétences visés à l’article L.6351-1.

• TARIFS

Tous les prix sont indiqués net de taxe, avec la TVA non applicable selon l’article 293-B du CGI. Le prix indiqué sur notre site internet, sur les documents contractuels, sur nos supports de diffusion, sont forfaitaires et couvrent la totalité du programme de formation pour lequel le Client s’inscrit.

Dans le cas des formations personnalisés, la mention « personnalisée » est ajoutée, et le tarif est alors calculé au prorata, en fonction du taux horaire applicable pour chaque formation.

 3- INSCRIPTION

a/ Contact

Les demandes d’inscription  peuvent se faire par différents canaux : mail (newhorizonbusiness@gmail.com), courrier, téléphone 03 59 51 87 71, contact par le site internet http://www.newhorizonbusiness.fr, messagerie Google, messagerie Facebook, messagerie Instagram. L’organisme de formation s’engage à donner une réponse à ce premier contact dans les 15 jours suivants.

Un rendez-vous (téléphonique ou présentiel) est obligatoire avant toute entrée en formation.

Un questionnaire de positionnement est envoyé afin de déterminer les besoins en formations avant l’inscription.

b/ Inscription

Toute inscription est finalisée par la signature d’une convention de formation, qui contient : le programme détaillé de la formation choisie, une fiche d’inscription, ces présentes CGV et le règlement d’intérieur.

La convention doit être paraphée et signée, et fait office de contrat.

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de mail ne pourront être prises en compte ni engager l’Organisme de formation.

c/ Prérequis

2 prérequis à l’inscription :

-Un questionnaire de positionnement est systématiquement envoyé et détermine l’éligibilité du Client

– Pour les formations concernées : Une attestation sur l’honneur de création/ reprise d’entreprise doit être signée par Le Client.

4 – REGLEMENT

Le Client doit verser en intégralité, lors de son inscription (minimum 15 jours avant le début de la session), un acompte dont le montant est défini dans la convention de formation. 

L’organisme se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de non-réception de cet acompte.

Pour le reste du règlement, le Client a plusieurs possibilités de paiement qu’il définit en cochant son choix dans la convention :

– paiement complet de la facture à l’inscription

 – en 2 fois, avec un premier règlement à l’inscription en remplissant une déclaration sur l’honneur lors de la signature de la convention de formation.

– Avec facilité de paiement, avec un règlement à chaque module, en remplissant une déclaration sur l’honneur lors de la signature de la convention de formation.

• En cas de règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

–       joindre à New Horizon Busines une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Si New horizon Business n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par New horizon Business est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

5 – DEDIT OU ABANDON

En cas de résiliation par le client de la convention signée à moins de  2 semaines  avant le début d’une des sessions de
formation mentionnées, l’organisme retiendra l’acompte versé et ne pourra en aucun cas le reverser. L’acompte pourra être déduit du montant total uniquement
si une autre session est programmée dans l’année suivant la signature de la convention. Dans le cas contraire, il sera perdu.

– En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés (en dehors du planning), le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à  2 semaines avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résiliation anticipée de la convention.

 6- Obligations de la Responsable de formation

 a/  Obligation de réponse 

La Responsable de formation s’oblige à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du contrat à toute question du Client relative à l’objet dudit contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.

Elle veillera, pendant l’exécution de celle-ci, à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche des services du Client.

b/ Confidentialité 

La Responsable de formation s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la
résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement se rapportant à l’activité du Client.

Elle s’engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances.

La Responsable de formation est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.

• Les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (nom, prénom, adresse, âge éventuellement, numéro de téléphone,
mail, parcours professionnel, remarques complémentaires) sont conservées dans un fichier EXCEL durant une durée illimitée. Ces données sont strictement
confidentielles.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la convention.

 c/Responsabilité – Assurances 

 Les parties conviennent expressément que La Responsable de formation ne sera tenue que d’une obligation de moyens.  Elle apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.

Il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le Client trouvant
leur origine dans l’exécution du présent contrat. Sa responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque à gagner ou de perte d’exploitation.
En toute hypothèse, la réparation par La Responsable de formation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la rémunération qui lui aura
été versée.

 Le Client s’oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

7    – Obligations du Client et du Stagiaire

a/ Information – Collaboration 

 Le Stagiaire communiquera à La Responsable de formation toutes informations ou documents
nécessaires à l’exécution de ses prestations.

b/ Propriété des documents 

 Les documents (cours, exercices, évaluations) remis au Stagiaire sont la propriété de la
Responsable de formation et doivent être utilisés dans le strict cadre de la formation. Tout autre usage et toute diffusion sont interdits. 

c/  Confidentialité 

 Le Client s’engage, tant pendant la durée de sa formation qu’après la résiliation ou l’extinction
de la convention pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tous renseignements se rapportant aux techniques, méthodes ou au savoir-faire de la
Responsable de formation.

d/ Respect du Règlement intérieur 

Le stagiaire devra appliquer le règlement intérieur sous peine de résiliation de sa convention. Il est systématiquement fourni avec le document d’inscription.

6    – Modalités et règlement des litiges

 Pour les réclamations, un espace est ouvert sur le site internet dans la page « Contact ». Les réclamations sont également à adresser par mail à ledru.camille@gmail.com ou par
courrier au 765 Avenue de Dunkerque à Lomme.

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lille sera seul compétent pour régler le litige. Voici le lien pour le règlement des litiges : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100